Irrépartissables : « Le temps presse si nous voulons éviter un désastre financier » (députés européens)

News Tank Culture - Paris - Actualité n°233095 - Publié le
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Demander à quelle échéance sera lancée l'étude visant à "analyser les conséquences juridiques et financières" de l’arrêt de la CJUE relative aux droits irrépartissables de la rémunération équitable, et si la Commission européenne compte modifier la directive 2006/115/CE "afin de confirmer le principe de réciprocité pour les droits européens en...

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