Irrépartissables : « Le temps presse si nous voulons éviter un désastre financier » (députés européens)

Demander à quelle échéance sera lancée l’étude visant à « analyser les conséquences juridiques et financières » de l’arrêt de la CJUE relative aux droits irrépartissables de la rémunération équitable, et si la Commission européenne compte modifier la directive 2006/115/CE « afin de confirmer le principe de réciprocité pour les droits européens en matière d’exécution et de diffusion », tel est le contenu de la question écrite formulée par six députés européens à l’attention de Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur, dévoilée par Impala le 03/11/2021.

« Une première question sur ce sujet a été déposée par les députés européens en avril 2021. Le commissaire Breton a répondu en juin pour confirmer que la Commission était consciente des préoccupations de ce secteur et qu’une…