Protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : promulgation de la loi
La loi n° 2021-1382 du 25/10/2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique est promulguée par le Président de la République Emmanuel Macron le 26/10/2021. Cette publication intervient après le vote conclusif de la commission mixte paritaire le 24/06/2021 ainsi qu'après la décision du...

