Plateformes : un décret et un arrêté précisant l’appréciation de « quantité importante d’œuvres »

• Préciser les modalités d’appréciation de « la quantité importante d’œuvres ou d’objets protégés » téléversés par les utilisateurs des plateformes, afin de déterminer quels sont les « fournisseurs de services de partage de contenus en ligne » soumis aux obligations de la directive 2019/790 transposée par ordonnance le 13/05/2021; 
• Définir « les règles de procédure applicables » lorsque la Hadopi est saisie par un utilisateur ou un titulaire de droits « en cas de litige sur les suites données par un fournisseur de service de partage de contenus en ligne à la plainte d’un utilisateur relative aux situations de blocage ou de retrait d’œuvres téléversées » ;
• Prévoir « diverses dispositions de coordination » pour tenir compte de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23/06/2021 portant…