Plateformes : un décret et un arrêté précisant l’appréciation de « quantité importante d'œuvres »

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°231921 - Publié le 21/10/2021 à 13:00
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• Préciser les modalités d'appréciation de "la quantité importante d'œuvres ou d'objets protégés" téléversés par les utilisateurs des plateformes, afin de déterminer quels sont les "fournisseurs de services de partage…

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