Plateformes : un décret et un arrêté précisant l’appréciation de « quantité importante d’œuvres »

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°231921 - Publié le
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• Préciser les modalités d'appréciation de "la quantité importante d'œuvres ou d'objets protégés" téléversés par les utilisateurs des plateformes, afin de déterminer quels sont les "fournisseurs de services de partage de contenus en ligne" soumis aux obligations de la directive 2019/790 transposée par ordonnance le 13/05/2021; 
• Définir "les...

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