Hadopi : renouvellement de l’appel d’offres pour l’envoi des « lettres remises contre signature »
La Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) émet un appel d'offres pour confier la gestion des "lettres remises contre signature" dans le cadre de la réponse graduée, le 29/07/2014. "Ce service doit couvrir l'ensemble du territoire français, y compris les territoires d'outre-mer, ...

