Aide « coûts fixes » : prolongation en septembre 2021 ; conditions d’éligibilité identiques
Prolonger l'aide « coûts fixes » instituée par le décret n° 2021-310 du 24/03/2021 jusqu'au mois de septembre 2021 inclus, tel est l'objet du décret n° 2021-1338 du Premier ministre daté du 14/10/2021 et publié au Journal officiel le 15/10/2021. Ce décret modifie au titre du mois de septembre 2021 le décret n° 2021-310 du 24/03/2021 instituant...

