Droits voisins : la Commission européenne demande à la France de transposer la directive 2011/77/UE

Enjoindre la France, la Pologne et la Roumanie à mettre « pleinement en œuvre la directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27/09/2011, modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins », telle est la demande formulée par la Commission européenne le 10/07/2014. Cette directive étend de 50 à 70 ans la durée de protection des droits des artistes-interprètes et des producteurs de musique enregistrée.

La date limite de la transposition de la directive en droit national était le 01/11/2013. « À ce jour, la France, la Pologne et la Roumanie n’ont pas notifié de mesure de transposition à la Commission. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure…