Droits voisins : la Commission européenne demande à la France de transposer la directive 2011/77/UE

News Tank Culture - Paris - Actualité n°22969 - Publié le

Enjoindre la France, la Pologne et la Roumanie à mettre "pleinement en œuvre la directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27/09/2011, modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins", telle est la demande formulée par la Commission européenne le 10/07/2014...


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