Droits voisins : la Commission européenne demande à la France de transposer la directive 2011/77/UE
Enjoindre la France, la Pologne et la Roumanie à mettre "pleinement en œuvre la directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27/09/2011, modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins", telle est la demande formulée par la Commission européenne le 10/07/2014...

