Espagne : approbation par le Congrès du projet de loi réformant la propriété intellectuelle
La Commission de la Culture du Congrès des députés espagnols a voté (22 voix pour et 20 contre) en faveur du projet de loi réformant la propriété intellectuelle, le 22/07/2014. Ce texte, approuvé en conseil des ministres le 14/02/2014, a fait l'objet de 170 amendements lors de sa lecture au Congrès, dont neuf ont finalement été adoptés.
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