Covid-19 : loi pour la sortie de la crise sanitaire promulguée, fin de l’état d’urgence le 15/11/2021

News Tank Culture - Paris - Actualité n°225527 - Publié le
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La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, initialement promulguée le 31/05/2021 et applicable depuis le 02/06/2021, est modifiée par le Président de la République le 05/08/2021 et publiée au Journal officiel le 06/08/2021. Les nouvelles dispositions, prises à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 05/08/2021...

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