Covid-19 : loi pour la sortie de la crise sanitaire promulguée, fin de l’état d’urgence le 15/11/2021

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, initialement promulguée le 31/05/2021 et applicable depuis le 02/06/2021, est modifiée par le Président de la République le 05/08/2021 et publiée au Journal officiel le 06/08/2021. Les nouvelles dispositions, prises à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 05/08/2021, sont applicables jusqu’au 15/11/2021, date à laquelle l’état d’urgence sanitaire prendra fin.

Durant cette période, le Premier ministre peut, par décret, notamment :
• « Imposer aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de…