Le pass sanitaire validé par le Conseil constitutionnel, deux dispositions censurées

News Tank Culture - Paris - Actualité n°225507 - Publié le 05/08/2021 à 17:00
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"Tout en admettant la conformité à la Constitution de dispositions concernant le “pass sanitaire”", le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la Loi relative à la gestion de la crise sanitaire organisant…

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