CCN des entreprises techniques de la création et de l’événement : extension d’un accord

Les stipulations de l’accord du 10/06/2021 relatif à la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement, indique un arrêté de la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion en date du 23/07/2021, publié au Journal officiel le 31/07/2021.

« Le 1^er alinéa de l’article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation », est-il précisé. L’extension des effets et sanctions de l’accord prend effet à compter de la date de…