Le TGI ne suspend pas la convention d’assurance-chômage mais renvoie sur le fond le 30/09/2014
- Rejeter l'exception d'incompétence soulevée en défense*,
- Déclarer recevable la demande de suspension de l'accord national interprofessionnel du 22/03/2014 et de la convention d'assurance-chômage du 14/05/2014,
- Ne pas suspendre l'accord d'assurance-chômage,
- Dire qu'il n'y a pas lieu à référé et renvoyer l'affaire sur le fond le 30/09/2014...

