Loi de finances rectificative pour 2021 : promulgation par le Président de la République
La loi n° 2021-953 du 19/07/2021 de finances rectificative pour 2021 est promulguée par le Président de la République Emmanuel Macron, indique le Journal officiel du 20/07/2021. Le texte, modifié par la commission mixte paritaire, a été définitivement adopté par le Sénat le 12/07/2021.
La loi prévoit des autorisations d’engagement et de crédits...

