Pass sanitaire : validation de l’extension par le Conseil d’État ; liste des établissements concernés
Le Conseil d'État valide le projet de loi « portant adaptation des outils de gestion de la crise sanitaire », annonce-t-il le 20/07/2021. Ce projet de loi comporte six ensembles de mesures dont la prorogation jusqu’au au 31/12/2021 (au lieu du 30/09/2021) de la fin du régime organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, et l'extension "du...

