Directive « droit d’auteur » : l’article 17 compatible avec la charte des droits fondamentaux de l’UE
L'avocat général de la CJUE Henrik Saugmandsgaard Øe indique que l’article 17 de la directive 2019/790 (article relatif à l'"utilisation de contenus protégés par des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne") est "compatible avec la liberté d’expression et d’information garantie à l’article 11 de la charte des droits...

