Directive « droit d’auteur » : l’article 17 compatible avec la charte des droits fondamentaux de l’UE

L’avocat général de la CJUE Henrik Saugmandsgaard Øe indique que l’article 17 de la directive 2019/790 (article relatif à l'« utilisation de contenus protégés par des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne ») est « compatible avec la liberté d’expression et d’information garantie à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne », selon ses conclusions présentées le 15/07/2021.

Ces conclusions s’inscrivent dans le cadre d’un recours en annulation de l’article 17 introduit par la Pologne en 2019. Le pays considère que cet article « viole la liberté d’expression et d’information », en ce qu’il impose aux plateformes de partage de contenus de « surveiller activement les contenus téléversés par les utilisateurs, afin de prévenir la mise en ligne des…