Irrépartissables : une étude initiée par la CE pour « analyser les conséquences » de l’arrêt de la CJUE

News Tank Culture - Paris - Actualité n°223768 - Publié le 16/07/2021 à 14:00
©  Claudio Centonze EU//Jennifer Jacquemart ©  EU/Jennifer Jacquemart
Thierry Breton - ©  Claudio Centonze EU//Jennifer Jacquemart ©  EU/Jennifer Jacquemart

La Commission européenne initiera "prochainement" une étude pour "analyser les conséquences juridiques et financières de l'arrêt [de la CJUE relative aux droits irrépartissables de la rémunération équitable] et…

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