Irrépartissables : une étude initiée par la CE pour « analyser les conséquences » de l’arrêt de la CJUE

La Commission européenne initiera « prochainement » une étude pour « analyser les conséquences juridiques et financières de l’arrêt [de la CJUE relative aux droits irrépartissables de la rémunération équitable] et déterminer quelle réponse politique peut répondre au mieux aux préoccupations du secteur », annonce Thierry Breton, Commissaire européen au Marché intérieur, dans une réponse écrite à une question émanant de cinq députés européens, consultée par News Tank le 15/07/2021.

« La Commission est consciente que la décision de la CJUE (…) a suscité des inquiétudes au sein du secteur européen de la création. Au cours des derniers mois, la Commission a procédé à des échanges réguliers avec les États membres, notamment lors des réunions du groupe “Propriété intellectuelle” des 01/03…