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Estimer "nécessaire" d’interroger la CJUE pour savoir notamment si la directive 2002/58/CE "impose à la Hadopi d’obtenir, avant toute demande de données personnelles aux FAI, l’autorisation d’une juridiction ou d’une entité administrative indépendante", telle est la décision annoncée par le Conseil d'État le 05/07/2021. Cette saisine intervient...
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