NTC publie un dossier sur la copie privée

News Tank Culture - Paris - Article n°2230 - Publié le
©  La culture avec la copie privée
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NTC publie le 26/11/2012 un dossier sur la redevance pour copie privée dont sont redevables les fabricants et les acheteurs de matériels "qui peuvent être utilisés pour copier des œuvres à usage privé" (commission sur la rémunération pour copie privée). La redevance existe depuis 1985 et s'applique par exemple aux smartphones, lecteurs MP3...

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