Pass sanitaire : le Conseil d’État opposé à la suspension du dispositif

Estimer que le pass sanitaire « ne porte pas une atteinte grave et illégale au droit au respect de la vie privée et au droit à la protection des données personnelles », telle est la conclusion du juge des référés du Conseil d’État, dans une décision rendue le 06/07/2021. Le Conseil d’État avait été saisi par la Quadrature du Net, qui avait demandé de « suspendre » le Pass sanitaire, craignant « un usage de données personnelles sensibles ».

Le juge estime que le pass sanitaire « répond à un motif d’intérêt public pour la préservation de la santé de la population et que les données collectées le sont de façon limitée et appropriée par rapport aux objectifs poursuivis ». Il note également qu’il est demandé « uniquement pour les déplacements à destination ou en provenance de l’étranger, de…