PJL « Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » : commission mixte paritaire conclusive
La commission mixte paritaire convoquée autour du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, voté en séance publique à l'Assemblée nationale le 24/06/2021, est conclusive, est-il annoncé le 01/07/2021. "Nous renforçons la définition de la production indépendante et affirmons un...

