CJUE : la responsabilité des plateformes sur l’hébergement de contenus illégaux mis en ligne précisée
Considérer qu’en l’état actuel du droit de l’UE, « les exploitants de plateformes en ligne ne font en principe pas, eux-mêmes, une communication au public des contenus protégés par le droit d’auteur que leurs utilisateurs mettent illégalement en ligne », telle est la décision rendue par la CJUE, le 22/06/2021. « Toutefois, ces exploitants...

