Directive « CabSat » : présentation de l’ordonnance portant transposition

News Tank Culture - Paris - Actualité n°221612 - Publié le - Mis à jour le 24/06/2021 à 11:00
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L’ordonnance portant transposition de la directive 2019/789, établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, est présentée en conseil des ministres par Roselyne Bachelot, le...

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