Directive « CabSat » : présentation de l’ordonnance portant transposition
L’ordonnance portant transposition de la directive 2019/789, établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, est présentée en conseil des ministres par Roselyne Bachelot, le...

