Fondation du Patrimoine : affectation de 5,4 M€ issus de sommes misées lors des jeux de loterie
Affecter à la Fondation du Patrimoine une fraction d'un montant de 5 410 615,92 € du prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie, prévu à l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, tel est l’objet d’un arrêté du ministère de la Culture et du ministère délégué charg...

