Réouverture : dérogation à la visite préalable « sécurité » pour les ERP fermés plus de 10 mois

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°220436 - Publié le
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Les ERP fermés pendant plus de dix mois consécutifs en raison des seules mesures sanitaires prises pour lutter contre l'épidémie de Covid-19, peuvent, par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation, ne pas être soumis à une visite de la commission de sécurité, préalablement à leur...

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