Copie privée : maintien sur les appareils reconditionnés, à l’exception des produits issus de l’ESS

L’amendement du Gouvernement prévoyant de supprimer l’exonération des appareils reconditionnés de la rémunération pour copie privée, dans le cadre de la PPL visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, est adopté (58 voix « pour », 8 « contre » et 6 abstentions) en séance publique, à l’Assemblée nationale, le 10/06/2021. Cette exonération avait été votée lors de l’examen de la PPL au Sénat, le 12/01/2021, et maintenue lors des débats au sein de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire à l’Assemblée nationale, le 26/05/2021.

L’amendement gouvernemental, présenté comme un compromis par la ministre de la Culture venue dans l’hémicycle pour le défendre, prévoit une rémunération sur les produits reconditionnés distincte de celle…