Copie privée : maintien sur les appareils reconditionnés, à l’exception des produits issus de l’ESS
L'amendement du Gouvernement prévoyant de supprimer l'exonération des appareils reconditionnés de la rémunération pour copie privée, dans le cadre de la PPL visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, est adopté (58 voix "pour", 8 "contre" et 6 abstentions) en séance publique, à l'Assemblée nationale, le 10/06/2021...

