Copie privée : le Conseil d’État saisi par l’UFC-Que Choisir ; amendement pour supprimer l’exonération
L’UFC - Que Choisir annonce avoir saisi le Conseil d’État "aux fins d’annulation de la décision n°22 de la commission pour la copie privée", décision établissant les barèmes de RCP applicables aux téléphones mobiles et tablettes reconditionnés, le 07/06/2021. L'UFC appelle par ailleurs les députés à "confirmer" l'exonération de RCP sur les...

