Copie privée : le Conseil d’État saisi par l’UFC-Que Choisir ; amendement pour supprimer l’exonération

L’UFC - Que Choisir annonce avoir saisi le Conseil d’État « aux fins d’annulation de la décision n° 22 de la commission pour la copie privée », décision établissant les barèmes de RCP applicables aux téléphones mobiles et tablettes reconditionnés, le 07/06/2021. L’UFC appelle par ailleurs les députés à « confirmer » l’exonération de RCP sur les appareils reconditionnés, dans le cadre de la proposition de loi « empreinte environnementale du numérique », et apporte un soutien « sans réserve » à l’amendement d’Éric Bothorel « obligeant le gouvernement à faire la transparence sur le fonctionnement actuel du mécanisme de la rémunération pour copie privée ».

La proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France sera examinée en séance publique à l’Assemblée…