Copie privée : le Conseil d’État saisi par l’UFC-Que Choisir ; amendement pour supprimer l’exonération

News Tank Culture - Paris - Actualité n°220203 - Publié le
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Téléphone reconditionné - ©  D.R.

L’UFC - Que Choisir annonce avoir saisi le Conseil d’État "aux fins d’annulation de la décision n°22 de la commission pour la copie privée", décision établissant les barèmes de RCP applicables aux téléphones mobiles et tablettes reconditionnés, le 07/06/2021. L'UFC appelle par ailleurs les députés à "confirmer" l'exonération de RCP sur les...

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