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Hors média
La décision n°22 de la commission pour la rémunération de la copie privée, relative à l’établissement de barèmes spécifiques pour les appareils reconditionnés (smartphones et tablettes), est publiée au Journal officiel le 07/06/2021. Ces barèmes ont été adoptés par la commission le 01/06/2021.
La commission fait état de l'étude, confiée ...
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