Directive « droit d’auteur » : les orientations sur l’article 17 publiées par la Commission européenne

Les orientations relatives à l’article 17 de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique sont publiées par la Commission européenne le 04/06/2021.

L’article 17 (« Utilisation de contenus protégés par des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne ») prévoit que les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne « doivent obtenir une autorisation des titulaires de droits pour les contenus mis en ligne sur leur site », et, à défaut, « prendre des mesures pour éviter les téléversements non autorisés ». Les orientations publiées visent à « aider les États membres à mettre en œuvre les nouvelles règles relatives à l’utilisation de contenus » par les plateformes et à « favoriser le développement du marché de l’octroi…