Directive « droit d’auteur » : les orientations sur l’article 17 publiées par la Commission européenne

News Tank Culture - Paris - Actualité n°219750 - Publié le 08/06/2021 à 13:30
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Les orientations relatives à l'article 17 de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique sont publiées par la Commission européenne le 04/06/2021.

L'article 17…

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