Copie privée : adoption d’un barème spécifique aux appareils reconditionnés ; -40 % sur les smartphones

Un barème de rémunération pour copie privée spécifique aux appareils reconditionnés, prévoyant un abattement de 40 % sur les smartphones et de 35 % sur les tablettes multimédias (par rapport aux barèmes applicables aux appareils neufs), est adopté par la commission pour la rémunération de la copie privée, qui s’est réunie le 01/06/2021, annonce Bruno Boutleux, président de Copie France et directeur général de l’Adami, le même jour. Cette décision a été votée « dans de très bonnes conditions de majorité, puisqu’elle a été adoptée par 15 voix pour, 7 abstentions et aucune voix contre ». Elle prendra effet à sa parution au Journal officiel, « dans quelques semaines ». 

« Ce nouveau barème représentera en moyenne 2 % du prix de vente d’un smartphone reconditionné, contre 3 à 4 % si l’on…