Copie privée : adoption d’un barème spécifique aux appareils reconditionnés ; -40 % sur les smartphones
Un barème de rémunération pour copie privée spécifique aux appareils reconditionnés, prévoyant un abattement de 40% sur les smartphones et de 35% sur les tablettes multimédias (par rapport aux barèmes applicables aux appareils neufs), est adopté par la commission pour la rémunération de la copie privée, qui s'est réunie le 01/06/2021, annonce...

