Copie privée : adoption d’un barème spécifique aux appareils reconditionnés ; -40 % sur les smartphones

News Tank Culture - Paris - Actualité n°219305 - Publié le
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Présentation du nouveau barème par les ayants-droit, le 01/06/2021 - ©  D.R.

Un barème de rémunération pour copie privée spécifique aux appareils reconditionnés, prévoyant un abattement de 40% sur les smartphones et de 35% sur les tablettes multimédias (par rapport aux barèmes applicables aux appareils neufs), est adopté par la commission pour la rémunération de la copie privée, qui s'est réunie le 01/06/2021, annonce...

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Présentation du nouveau barème par les ayants-droit, le 01/06/2021 - ©  D.R.

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