Covid-19 : loi pour la sortie de la crise sanitaire, fin de l’état d’urgence le 30/09/2021
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est promulguée par le Président de la République le 31/05/2021 et publiée au Journal officiel le 01/06/2021. Les nouvelles dispositions sont applicables du 02/06 au 30/09/2021, date à laquelle l'état d'urgence sanitaire prendra fin.
Durant cette période, le Premier ministre peut, par...

