Directive « droit d’auteur » : publication de l’ordonnance relative à la transposition
L'ordonnance n° 2021-580 du 12/05/2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17/04/2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, est publiée au Journal officiel le...

