Directive « droit d’auteur » : présentation de l’ordonnance relative à la transposition

News Tank Culture - Paris - Actualité n°217502 - Publié le - Mis à jour le 28/06/2021 à 08:47
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L'ordonnance portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, est présentée en conseil des ministres par Roselyne Bachelot, le 12/05/2021.

L'ordonnance "permettra aux créateurs, soit d’être rémunérés par les plateformes de partage qui...

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