Directive « droit d’auteur » : présentation de l’ordonnance relative à la transposition
L'ordonnance portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, est présentée en conseil des ministres par Roselyne Bachelot, le 12/05/2021.
L'ordonnance "permettra aux créateurs, soit d’être rémunérés par les plateformes de partage qui...

