Fonds de solidarité : reconduction et précision sur les « propriétaires de monuments historiques »

• Reconduire pour avril 2021 le Fonds de solidarité pour les entreprises à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences du Covid-19 sur la base du régime de mars 2021;
• Procéder à « une précision » s’agissant des « propriétaires de monuments historiques » pouvant bénéficier du fonds,
tel est l’objet d’un décret interministériel daté du 05/05/2021, publié au Journal officiel le 06/05/2021.

Le texte précise, donc, que sont éligibles au fonds les « personnes physiques et morales de droit privé résidentes fiscales françaises » qui sont « propriétaires de monuments historiques », lorsqu’elles « bénéficient des dispositions prévues au 3° du I et au 1° ter du II de l’article 156 du code général des impôts et sont tenues d’ouvrir au public dans les conditions…