PJL « Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » : 43 amendements adoptés en commission au Sénat

43 amendements ont été adoptés par la commission de la Culture, de l’Éducation et de la Communication du Sénat, dans le cadre du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, le 05/05/2021.

Parmi les décisions adoptées par amendements :
• Le renforcement des mesures destinées à prévenir le piratage dans le cadre de la réponse graduée, avec l’instauration d’une « transaction pénale » d’un montant de 350 € en cas de « comportement délictueux répété de l’internaute », destinée à « éteindre l’action publique » ;
• Une « plus grande marge de manœuvre » donnée à l’Arcom (entité dans laquelle seront fusionnés le CSA et la Hadopi) dans son action contre les sites « miroir », avec la possibilité de « solliciter toutes les parties…