Contestation par un créancier de la prescription quadriennale en cas de litige indemnitaire

Le Conseil d’État a précisé par un arrêt important du 15/11/2012 les conditions dans lesquelles un créancier peut contester la prescription quadriennale dans le cadre d’un litige indemnitaire.

En vertu de l’article 1^er de la loi du 31/12/1968, sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, les créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Cela concerne aussi les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public.

Le Conseil d’État affirme le 15/11/2012 que « lorsque, dans le cadre d’un litige indemnitaire, l’administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription prévue par les dispositions de la loi du 31/12/1968, le…