Le Conseil d’État annule la décision n° 13 de la Commission de la copie privée

Annuler la décision n°13 rendue par la Commission de la copie privée le 12/01/2011, qui avait notamment fixé la rémunération applicable aux tablettes multimédias, au motif qu'elle assujettissait à la copie privée les supports exclusivement destinés à un usage professionnel, tel est le contenu d'un arrêt rendu par le Conseil d'État, que News...