La fermeture des galeries « justifiée » mais « grave distorsion » avec les MVV pour le Conseil d’État

Le juge des référés du Conseil d’État estime « que la fermeture au public des galeries d’art, au même titre que la plupart des autres commerces, est justifiée par la situation sanitaire très dégradée et la nécessité de limiter la propagation du virus », annonce le Conseil d’État le 14/04/2021.

Le Conseil d’État relève que la fermeture au public des galeries d’art « crée une grave distorsion de concurrence avec les salles de vente, lesquelles sont autorisées, par exception, à ouvrir et porte atteinte à la liberté d’expression, la liberté de diffusion artistique et la liberté d’entreprendre ». Il ajoute que « l’atteinte ainsi portée à plusieurs libertés fondamentales, dont la liberté du commerce et de l’industrie et la liberté de création et de diffusion artistique, ne peut être admise que…