Arcom : « regret » de la SACD et de la SCAM face à l’absence d’un mécanisme de transaction pénale

News Tank Culture - Paris - Actualité n°214134 - Publié le
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La SACD "soutient" la démarche consistant à fusionner le CSA et la Hadopi dans une nouvelle entité, l'Arcom, qui permettra de "moderniser l’engagement public en faveur de la protection du droit d’auteur et du respect des engagements des opérateurs audiovisuels et numériques à l’égard de la création", déclare-t-elle après la présentation du...

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