Arcom : « regret » de la SACD et de la SCAM face à l’absence d’un mécanisme de transaction pénale

La SACD « soutient » la démarche consistant à fusionner le CSA et la Hadopi dans une nouvelle entité, l’Arcom, qui permettra de « moderniser l’engagement public en faveur de la protection du droit d’auteur et du respect des engagements des opérateurs audiovisuels et numériques à l’égard de la création », déclare-t-elle après la présentation du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, en conseil des ministres, le 08/04/2021.

La société d’auteurs, qui accueille également favorablement la « lutte contre les sites spécialisés dans la contrefaçon comme celle contre les sites miroirs » (dont sera chargée la nouvelle Autorité), « regrette » en revanche « qu’à ce stade, le projet de loi ne prévoit pas la mise en place d’un…