Présentation en CM du PJL « régulation et protection de l’accès aux œuvres à l’ère numérique »
• Renforcer la lutte contre le piratage "en ciblant les sites qui tirent un profit commercial de la contrefaçon", via notamment l'établissement d'une "liste noire" des sites "portant atteinte de manière grave et répétée au droit d’auteur et aux droits voisins";
• Moderniser la régulation des contenus audiovisuels et numériques, en fusionnant le...

