Covid-19 : décret fixant les modalités des plans d’apurement de passifs constitués lors de la crise
Fixer les conditions auxquelles les organismes de recouvrement pourront proposer aux cotisants (employeurs du privé et travailleurs indépendants) des plans d'apurement des passifs constitués pendant la crise sanitaire, tel est l'objet du décret n° 2021-316 du Premier ministre en date du 25/03/2021, publié au JO le 26/03/2021. Dans ces plans...

