Copie privée : les cartes mémoire des téléphones sont assujettissables (avocat général de la CJUE)

News Tank Culture - Paris - Actualité n°21060 - Publié le

La redevance pour copie privée peut être perçue sur les cartes mémoire des téléphones mobiles, sachant que la simple capacité d’un équipement ou d’un appareil à réaliser des copies, même si ce n'est pas leur fonction première ou principale, suffit en principe à justifier l’application de la redevance pour copie privée, conclut l'avocat général...


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