Copie privée : les cartes mémoire des téléphones sont assujettissables (avocat général de la CJUE)
La redevance pour copie privée peut être perçue sur les cartes mémoire des téléphones mobiles, sachant que la simple capacité d’un équipement ou d’un appareil à réaliser des copies, même si ce n'est pas leur fonction première ou principale, suffit en principe à justifier l’application de la redevance pour copie privée, conclut l'avocat général...

