Royaume-Uni : entrée en vigueur de l’exception pour copie privée le 01/10/2014
L'entrée en vigueur de l'exception pour copie privée au Royaume-Uni, initialement prévue pour le 01/06/2014, est finalement annoncée pour le 01/10/2014 par l’IPO (Intellectual Property Office), organe du département des Affaires et de l’Innovation du Gouvernement britannique, le 13/06/2014. Ce décalage est dû à des questions d'agenda...

