Covid-19 : ratification d’ordonnances fondées sur la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie
La loi n° 2021-195 du 23/02/2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23/03/2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 est promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel le 24/02/2021.
Elle comporte six articles et ratifie :
• La création d'un...

