Covid-19 : ratification d’ordonnances fondées sur la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie

La loi n° 2021-195 du 23/02/2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23/03/2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel le 24/02/2021.

Elle comporte six articles et ratifie :
• La création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation portée par l’ordonnance n° 2020-317 du 25/03/2020,
• Diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 portées par l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22/04/2020,
• Le fonds de solidarité à destination…