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Ordonner aux sociétés Apple Distribution International et Apple Retail France de verser la somme de 18 223 228,70 euros sur un compte sous séquestre au titre d'impayés sur la copie privée entre janvier 2013 et janvier 2014, et proposer la levée de ce séquestre lorsque le Conseil d’État se sera prononcé sur la demande en nullité de la décision...
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