Covid-19 : prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 01/06/2021
La loi n° 2021-160 autorisant la prorogation de l'état d’urgence sanitaire jusqu'au 01/06/2021 est promulguée par le Président de la République Emmanuel Macron le 15/02/2021, et publiée au Journal officiel le 16/02/2021. Le texte avait été voté en lecture définitive le 09/02/2021 après un rejet par le Sénat le 04/02/2021.
La loi modifie...

