Entreprises, indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise : décret sur les cotisations

Définir les conditions de mise en œuvre des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs, travailleurs indépendants et artistes-auteurs dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire, tel est l’objet d’un décret du Premier ministre (n° 2021-75) en date du 27/01/2021 et publié au JO le 28/01/2021. Le décret précise notamment les secteurs d’activités éligibles et les modalités d’appréciation de la condition de baisse du chiffre d’affaires. 

Le texte détermine également les montants des réductions de cotisations accordées aux travailleurs indépendants et aux artistes-auteurs.

Les dispositions du décret s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes définies aux I et II de…