« Pas d’autre issue que de créer un droit sui generis » (Jules Frutos, Prodiss)

"Si tant est que les auteurs du rapport concluent à l’impossibilité de créer un droit sui generis au profit du producteur de spectacles dans le cadre des captations, ils remettraient en cause l’objet même de leur mission puisque la ministre a été très claire : elle ne leur a pas demandé de juger de l’opportunité ou non de la création de ce...