Intermittents du spectacle : extension d’un avenant relatif aux garanties collectives de prévoyance

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°203738 - Publié le

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord interbranches du 20/12/2006 instituant des garanties collectives et obligatoires pour l'ensemble des intermittents du spectacle, les stipulations de l'avenant du 14/04/2020 portant révision de cet accord collectif, indique un...


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