Publication de l’ordonnance transposant la directive SMA
L'ordonnance n° 2020-1642 du 21/12/2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14/11/2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias...

