Publication de l’ordonnance transposant la directive SMA

News Tank Culture - Paris - Actualité n°203633 - Publié le - Mis à jour le 23/06/2021 à 18:08
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L'ordonnance n° 2020-1642 du 21/12/2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14/11/2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias...

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