Publication de l’ordonnance transposant la directive SMA

L’ordonnance n° 2020-1642 du 21/12/2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14/11/2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30/09/1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l’image animée, ainsi que les délais relatifs à l’exploitation des œuvres cinématographiques, est publiée au Journal officiel le 23/12/2020.

Cette directive SMA « comporte une innovation particulièrement importante pour le système de financement de la création cinématographique et…