Sénat : les communes autorisées à exonérer de CFE les TPE de musique enregistrée et d’édition
Permettre aux "communes volontaires" d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, sans compensation de l’État, les TPE des secteurs de la musique enregistrée et de l’édition musicale, tel est l'objet d'un…