Sénat : les communes autorisées à exonérer de CFE les TPE de musique enregistrée et d’édition

Permettre aux « communes volontaires » d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, sans compensation de l’État, les TPE des secteurs de la musique enregistrée et de l’édition musicale, tel est l’objet d’un amendement du sénateur Julien Bargeton (RDPI - Paris) voté dans le cadre de l’examen de la seconde partie du PLF 2021, en séance publique, le 07/12/2020.

« Ces entreprises, déjà très fragilisées par la crise, continueront d’en subir les conséquences de manière différée l’année prochaine lors de la répartition des droits d’auteurs et des droits voisins au titre de l’année 2020. De fait, en raison de la fermeture des lieux publics et de l’effondrement des ventes de supports sur lesquels sont majoritairement assises la rémunération équitable et la copie privée, l’année 2021…