Artistes-auteurs : l’attribution en urgence d’aides sociales par le directeur de l’IRCEC autorisée

Autoriser, à titre exceptionnel, le conseil d’administration de l’Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création à déléguer au directeur l’attribution des aides d’action sociale, par dérogation à ses statuts qui prévoient que cette attribution est décidée par une commission d’action sociale, tel est l’objet d’un décret du 08/12/2020 portant diverses dispositions relatives aux régimes de retraite des avocats, des artistes-auteurs et des agents des collectivités locales et publié au Journal officiel le 09/12/2020.

L’autorisation est délivrée jusqu’au 31/12/2021.

• « À titre exceptionnel jusqu’au 31/12/2021, le conseil d’administration de l’institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création peut déléguer, dans les conditions et limites qu’il…